Un Avocat est un technicien du droit sans doute un technicien hautement spécialisé mais seulement un technicien du droit, de règles conçues par d’autres. L’ingénieur, concepteur des règles applicables, c’est celui qui est à l’origine des textes : 

• Le législateur pour la loi 
• Le Gouvernement pour les Décrets/les Ordonnances

Il existe différents types de lois, de décrets, d’ordonnances… sans oublier les circulaires et bien sur (et d’abord) l’ordre communautaire, européen et celui international avec les conflits de lois dans le temps (non rétroactivité de la loi et ses exceptions) / et dans l’espace (droit international/ conflits de lois, etc…), outre la hiérarchie entre les différentes sources du droit.

Il faut aussitôt ajouter l’enjeu de la séparation des pouvoirs entre les 3 pouvoirs – législatif/exécutif et judiciaire.

Le peuple est l’organe délibérant pour avoir élu ses représentants au Parlement.

Le gouvernement, lui gouverne et permet le respect des lois votées par le peuple. S’il souhaite être à l’origine d’une loi, il fait voter par le parlement (donc le peuple) un « projet » de loi du gouvernement, avec à sa tête le 1er Ministre (non élu), à la différence d’une proposition de loi qui est une initiative d’une des assemblées du Parlement (Assemblée Nationale ou Sénat).

Bon nombre de nos textes ces dernières années résultent de simples ORDONNANCES sans débats parlementaires.

Le parlement autorise génériquement par une loi dite d’habilitation, le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances et ce, durant une durée limitée, visant souvent le pratico-pratique d’aller plus vite. Nos gouvernements successifs y recourent de plus en plus. 

Malheureusement, bien souvent, le risque est pris d’une méprise entre vitesse (politiquement légitime) et précipitation (juridiquement dangereuse).

Quelques illustrations d’Ordonnances importantes : 

• Le code civil des contrats est arraché, modifié en sa rédaction, renomenclaturé par voie d’ordonnance (ord. du 10.02.2016)
• Les 5 ordonnances MACRON de 2017 en droit social qui sont une importante refonte du droit social 
• …/…

Le débat reste ouvert – la recherche de rapidité lèse-t-elle la démocratie ? 

Certains évoquent une déconstruction du droit du travail par ces procédés :

- Loi EL KHOMRI (recours au 49-3 privant le débat parlementaire), ordonnances MACRON, réforme de l’assurance chômage, etc…

Concernant les Etats généraux de la Justice lancés en 2021 : le plan d’action est annoncé à compter de janvier 2023 – Soyons attentifs

 C’est 60 propositions concrètes qui en résultent pour doter la Justice de plus de moyens, d’efficacité. Espérons que le déficit commercial qui aurait doublé en France ces dernières semaines (170 milliards contre 85 milliards en 2021) ne change rien à ces intentions.

Cet exercice qui a interrogé massivement les Français et les professionnels du droit, se veut-il d’esprit référendaire ?

Y aura-t-il des débats parlementaires ? Ou s’agira-t-il de mesures prises par voie d’Ordonnances ?

Nos principes généraux du droit dont celui du respect des Droits de la défense, seront-ils garantis ?